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Malgré la rumeur, divorcer sans juge coûte plus cher que 50 €

Publié le : 14/05/2018 14 mai mai 05 2018
Actualités du cabinet
Source : www.dalloz-actualite.fr

L’amendement introduit dans la loi Justice 21 a rendu possible un divorce amiable sans juge. Ce nouveau dispositif a fait naître chez certains justiciables l’illusion que divorcer coûterait désormais 50 €. 

En 2016, à l’aube de l’adoption de la loi « Justice 21 », on pouvait lire sur certains blogs de praticiens : « Un divorce bientôt à 50 € : info ou intox ? ». 2017, Valérie Grimaud, bâtonnière de Seine-Saint-Denis, et avocat spécialiste en droit de la famille constatait dans Le Monde que « les gens ont lu partout que divorcer coûtait 50 € et devenait une simple formalité qui prendrait quinze jours ». Au tour du barreau de Bordeaux de devoir démentir l’information. L’Ordre a publié en avril 2018 un communiqué qui rappelle que la procédure amiable ne saurait être facturée à ce prix chez un avocat.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe si les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets sauf si le mineur fait valoir son droit d’être auditionné. Depuis la loi du 18 novembre 2016 « Justice 21 », ils peuvent conclure un acte sous signature privée contresigné par avocats qui sera ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire afin d’obtenir force exécutoire. 

Dans « ce nouveau divorce », les avocats de chaque partie peuvent travailler ensemble à l’élaboration d’une convention qui réglera les conséquences du divorce dans sa totalité : la vie des enfants, la liquidation du régime matrimonial, les conséquences fiscales de la séparation, etc. 

Les époux bénéficient, un peu à l’image du droit de la consommation, d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du projet à l’expiration duquel la signature des parties et de leurs avocats est apposée (C. civ., art. 229-4). Un exemplaire est ensuite déposé chez le notaire par les avocats. 

Constatant « une recrudescence des justiciables qui ont demandé à bénéficier d’un tel tarif divorce », Isabelle Missegue, attachée de communication au barreau de Bordeaux, a fait publier fin avril un communiqué de presse. Celui-ci rappelle que « seul le dépôt coûte 50 € et c’est un service facturé par le notaire. La prestation de l’avocat est naturellement indépendante ».

Combien est facturée en moyenne cette prestation ?

Me Marie-Laure Bost, avocate en droit de la famille, rappelle que c’est bien l’avocat qui reste « au centre du dispositif ». « Le notaire intervient seulement en fin de course », au moment du dépôt. Dans son cabinet, la procédure coûte « en moyenne 1 400 € », confie-t-elle. 

Un montant que ce praticien justifie par le nombre accru de diligences à réaliser avant de présenter la convention de divorce au rang des minutes. « En réalité, plusieurs grands chapitres doivent être impérativement scrutés. « Le volet patrimonial avec l’état liquidatif dont le passif, et les enfants, en passant par l’appréciation de la prestation compensatoire », expose l’avocat. 

Le travail des préparations « en est beaucoup plus long justement parce que maintenant, le juge ne contrôle plus la convention ». Il n’y a donc aucun moyen de purger la convention au moment de l’audience de ses vices éventuels. Il s’ensuit que l’obligation de conseil de l’avocat est renforcée. 

Le notaire n’opère son contrôle qu’en présence d’immeubles. « Pour tout le reste, cela relève donc de la sphère d’action de l’avocat ».
 

par Thomas Coustet

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