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Première action de groupe jugée en France : Foncia au tribunal

Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
Actualités du cabinet
Source : www.leparisien.fr

L’action de groupe engagée par l’association de consommateurs UFC-Que choisir contre l’administrateur de biens Foncia va être jugée à Nanterre.

Introduite dans le droit français par la loi Hamon sur la consommation le 1er octobre 2014, la première action de groupe va être jugée, ce mardi, par le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine).

L’Union française des consommateurs (UFC-Que Choisir) accuse l’administrateur de biens immobiliers Foncia d’avoir indûment facturé des quittances de loyer pendant 5 ans à 318 000 locataires. Un préjudice qui serait de l’ordre de 44 millions d'euros.

Cette action de groupe est l’aboutissement d’un long processus judiciaire entamé en 2013 avec une première décision de justice condamnant Foncia pour « pratique illicite. » En effet, la loi du 13 juillet 2006 interdit de faire supporter aux locataires ce type de frais. Toutefois, en appel, l’entreprise avait été blanchie. Une décision confirmée en cassation, en juillet dernier. La Cour, dans son arrêt avait estimé « qu’un seul document litigieux ne permettait pas d’établir l’existence d’une pratique illicite ».

« Nous avons tenu compte de la position de la Cour de cassation et anticipé en étayant notre action avec plusieurs dossiers concrets pour montrer que c’était bien une pratique et non un cas isolé », a assuré Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir.

De son côté, Foncia conteste « en tout point les griefs qui lui sont faits et regrette la thèse développée à son encontre ». Le groupe distingue notamment la quittance de loyer de l’avis d’échéance, qui permet d’être « informé des sommes dues » et qui était facturé 2,30 euros.

Des actions de groupe difficiles à mettre en œuvre

Au-delà de cet aspect juridique, la Cour des comptes en décembre 2017 a souligné « les limites du dispositif » actuel des actions de groupe.

« Le nombre d’actions engagées est faible notamment en raison de la complexité et de la longueur de la procédure », précise les magistrats en ajoutant : « Depuis l’entrée en vigueur de la loi, seules neuf actions de groupe ont été recensées ». La Cour a demandé au gouvernement de procéder « au réexamen des dispositions sur l’action de groupe » afin de « favoriser le développement de cette procédure. »

En attendant, l’UFC poursuit ses initiatives dans ce domaine avec des procédures contre BNP-Paribas, Natixis. En mai, Free et l’UFC ont conclu un accord à l’amiable, validé par un juge, permettant de clore une action de groupe sans passer par le tribunal. L’opérateur téléphonique avait accepté de dédommager ses abonnés à la 3G ayant subi des désagréments entre 2012 et 2015.

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